Conditions Générales de Vente
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Sarl CLIC CONSEIL 120, cours Lamarque de Plaisance 33120 Arcachon +33 5 56 22 19 20, aux consommateurs.
DOMAINE D'APPLICATION
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Sarl CLIC CONSEIL
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, fabriqués ou assemblés par la Sarl CLIC CONSEIL, ainsi que les autres produits distribués par son intermédiaire sauf conditions particulières consenties par écrit par la Sarl CLIC CONSEIL à l'acquéreur et ce à la date de signature du bon de commande jusqu'à l'extinction des garanties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait de son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions générales seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
COMMANDE
Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.
La Sarl CLIC CONSEIL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
LES PRIX
Les prix sur les produits de ce site sont valables pour tout achat en ligne ou commande par téléphone et paiement en ligne sécurisé (PAY PAL) par carte bleue et chèques uniquement.
Le client garantit à la Sarl CLIC CONSEIL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la Sarl CLIC CONSEIL, accompagné du paiement.
Le client doit vérifier le contenu de la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur, sinon la commande est valide. Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de la Sarl CLIC CONSEIL.
Les produits livrés peuvent différer légèrement des produits commandés, sans avis préalable, en raison de l'évolution permanente des produits. La Sarl CLIC CONSEIL garantit dans ce cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes. A défaut, la commande est annulée.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Sarl CLIC CONSEIL et payable en euros quel que soit le pays d'origine du client. Les prix des produits, les taxes afférentes, frais de port, sont indiqués sur la facture. Les prix peuvent être soumis à des modifications sans préavis en raison des variations constantes du cours des changes et des tarifications de transport, et dans la proportion de ces variations.
Conformément à l'article Article L121-18 du code de la consommation les frais de port sont détaillés sur le bon de commande avant la confirmation de celle-ci par le client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CLIC CONSEIL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Toute commande est payable intégralement à la commande sauf indication particulière.
Les produits demeurent la propriété de la Sarl CLIC CONSEIL jusqu'au complet paiement du prix. La commande validée par le client n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique, ou autre.
LIVRAISON-PROPRIETE-RISQUES
Le délai maximum de livraison de tous nos articles est de trois mois à compter du jour de la commande ferme.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et de demander le remboursement intégral des sommes versées.
Les commandes sont envoyées par la poste en colissimo recommandé.
Le lieu de livraison est indiqué dans la confirmation de commande.
Les livraisons peuvent être échelonnées. Il appartient au client, en cas d'avarie de marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison par ce dernier.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CLIC CONSEIL, sera considéré accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vice apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR "Dans un délai raisonnable". Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Le client doit le remettre dans son emballage d'origine complet (accessoires, notice...) en état neuf, avec preuve d'achat.
Les frais de retour ne sont à la charge de la Sarl CLIC CONSEIL que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par le client ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Sarl CLIC CONSEIL est habilité à effectuer le retour de produits à la charge de la Sarl CLIC CONSEIL.
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L621-122 du code de commerce.
En cas de non-paiement d'une facture aux termes du délai de paiement stipulé, la vente pourra être résolue, à la seule initiative de la Sarl CLIC CONSEIL, après l'envoi d'une simple mise en demeure non suivi d'effet dans les huit jours de sa réception.
GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie légale pour les vices cachés prévus aux articles 1641 et suivant du Code Civil. Il est rappelé que la garantie légale est applicable à condition que le client agisse dans un « bref délai ».
Tous les articles doivent êtres retournés en port payé, les envois en port dû ou contre remboursement sont refusés. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou le client lui-même, les dommages dus à une cause externe, l'inadéquation de la pièce à tout usage particulier, les dommages causés par une utilisation non conforme à la destination du produit.
Tous les produits que nous vendons sont couverts par une garantie contre tout vice de fabrication par le fabricant. La durée de cette garantie est variable selon les produits. La garantie s'applique uniquement au premier acheteur sur présentation de la facture originale. Concernant les produits non fabriqués par la Sarl CLIC CONSEIL, c'est le fabricant qui prend en charge la garantie. La pièce sera alors envoyée par nos soins à ce tiers qui devra motiver sa décision de faire jouer ou non sa garantie. La Sarl CLIC CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la décision du fabricant.
Avant tout retour, le client doit envoyer un mail à contact@kit-veloelectrique.fr avec l'objet « DEMANDE DE GARANTIE », en expliquant le motif de sa demande.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du code de consommation le consommateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs. Cependant ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ce conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais de retour dans ce cas seront alors à la charge du client. Seul le prix du ou des produits et les frais d'envoi seront remboursés.
Avant tout retour, vous devez obligatoirement contacter CLIC CONSEIL par téléphone au 0033 (0)5 56 22 19 20 ou par mail à contact@kit-veloelectrique.fr.
Les retours sont à effectuer à : CLIC CONSEIL 120, Cours Lamarque 33120 Arcachon dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture, et le cas échéant d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le remboursement par virement bancaire ou par chèque s'effectuera sous 30 jours au profit du client (même nom, même adresse) qui a passé la commande.
RESPONSABILITE
la Sarl CLIC CONSEIL n'est pas responsable des dommages matériels autres que ceux affectant le produit défectueux, et des dommages corporels causés lors de l'usage fait des produits vendus par la Sarl CLIC CONSEIL.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Sarl CLIC CONSEIL ne saurait être retenue en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La Sarl CLIC CONSEIL dégage toute responsabilité sur le contenu des sites raccordés par des liens et sur l'application aux dispositions légales et réglementaires en vigueur de ceux-ci.
OBLIGATIONS PROPRES DU CLIENT
Le client est responsable de son propre choix des produits et de son adéquation à l'usage auquel il les destine, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte la Sarl CLIC CONSEIL, de la prise des notices, de l'entretien et du montage des produits sur son vélo, des déclarations réglementaires lui incombant.
En raison des caractéristiques des produits, le client s'estime suffisamment informé pour ne pas avoir besoin d'autres conseils que ceux qui sont fournis usuellement par téléphone. Tout client achetant par correspondance (courrier, télécopie, Internet) estime n'avoir besoin d'aucun conseil et s'interdit tout grief relatif au devoir de conseil envers la Sarl CLIC CONSEIL.
PROTECTON DES DONNEES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne à la Sarl CLIC CONSEIL ou par courrier en indiquant les noms, adresse et si possible la référence client, à l'adresse suivante :
CLIC CONSEIL : Sarl CLIC CONSEIL 120 Cours Lamarque 33120 Arcachon - E. mail : contact@kit-veloelectrique.fr
La Sarl CLIC CONSEIL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous communiquez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit, réservée aux clients de la Sarl CLIC CONSEIL notamment par ses lettres d'information et de communication.
LITIGES
Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence des Tribunaux relevant de la juridiction Française. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ce contrat.
INFOS LEGALES :
Sarl CLIC CONSEIL - S.A.R.L au capital de 1 000 € - 120, cours Lamarque de Plaisance 33120 Arcachon (France) – SIRET 509 049 128 00010 – Code A.P.E.4619B - N° TVA Intercom. FR 57509049128 |
